Conditions Générales de Vente

Article 1. Définitions

Site désigne le site Internet visualisable depuis un navigateur Web et accessible à l’adresse https://changerdescript.com .
Prestataire désigne l’entreprise Cathy Lebreton – Changer de Script
Prestation désigne l’ensemble des services, prestations de coaching et/ou de mentorat, ateliers, conférences de la Prestataire.
Client désigne la personne morale ou physique ayant effectué une commande validée auprès de la Prestataire.

Article 2. Champ d’application 

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services d’accompagnement individuel et de groupe rendus par la Prestataire auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de service d’accompagnement individuel et de groupe, en présentiel ou en distanciel, implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment de modifications.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande. 

La passation de la commande quel qu’en soit le moyen, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du contrat signé par le Client.

Article 3. Présentation et désignation de la Prestataire

La Prestataire propose des accompagnements individuels et de groupe, destinés essentiellement aux entrepreneuses, faisant l’objet des présentes CGV.

Ces Prestations sont dispensées en ligne ou en présentiel par la Prestataire.

L’objectif de ces accompagnements est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseils au Client lui permettant d’atteindre au mieux ses objectifs et de créer des stratégies correspondant au développement spécifique de son activité et de son entreprise.

L’approche du coaching dispensée par la Prestataire allie des techniques de coaching professionnelles et de mentorat. Les aspects techniques et stratégiques du business du Client sont étudiés lors de ces séances de coaching afin de générer des résultats concrets et de favoriser un développement du chiffre d’affaires du Client.

Article 4. Prix

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, la Prestataire s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le montant total à payer est celui indiqué lors de la commande.

Une facture est établie par la Prestataire et transmise par email au Client, à l’adresse de messagerie fournie lors de la commande, après réception du paiement de la Prestation.

Article 5. Rabais et remises

La Prestataire peut offrir durant une période donnée ou à une occasion particulière une réduction à ses Clients.
Cette réduction peut être une remise en pourcentage variable ou une remise forfaitaire et dans une période limitée (période précisée lors de la communication).

Cependant, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions qui ne seraient plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 6. Validation de commande

Toute commande passée entre le Prestataire et le Client entraine la totale compréhension et adhésion aux présentes CGV.

En cochant la case « J’ai pris connaissance des CGV et je les accepte sans restriction ni réserve », située sur le bon de commande numérique du service avant le paiement de celui-ci, le Client déclare avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptées, sans exception ni réserve.

Toute confirmation de commande vaut acceptation et validation de la transaction.

Article 6. Conditions de règlement

Le montant de la Prestation est dû en totalité lors de la souscription, y compris pour les Prestations en précommande.

Toutefois la Prestataire peut octroyer des modalités de paiement sans pouvoir y être contrainte.

Le paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– soit par carte bancaire via Stripe
– soit via PayPal

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l’intermédiaire de Stripe et de PayPal.
Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes de paiement est entièrement de la responsabilité de ces sociétés et ne saurait être imputée à la Prestataire.

La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Prestataire.

En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Prestation en cours effectuée par le Client.

Article 7. Pénalité de retard

Tout retard de paiement au-delà de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, une indemnisation complémentaire correspondant aux coûts exposés sera réclamée au Client.

Par ailleurs, la Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation, dans l’attente de la régularisation des paiements, sans report de la date de fin du Contrat.
La Prestataire en informera le Client par tout moyen.

Enfin, après mise en demeure de payer (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours, en l’absence de régularisation de la situation.

Article 8. Clause résolutoire

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes CGV, si ce manquement n’est pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par email avec un accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre partie, cela pourra entraîner la résiliation du contrat.

Il est convenu que le non-paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

Si le Client ne paie pas les sommes dues, la Prestataire peut décider de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Le Client a le droit de mettre fin à la Prestation en informant la Prestataire à tout moment en par email avec accusé de réception, sans frais et sans justification.

Cependant, dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué pour ladite Prestation.

Article 9. Droit de rétractation

Le Client bénéficie, conformément à l’obligation légale de la possibilité de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours.

Ce délai de 14 jours commence à compter du jour de l’envoi du bon de commande numérique ou de la signature électronique d’un contrat.

Le Client doit informer de manière claire et non ambiguë la Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai des 14 jours en adressant un email avec accusé de réception à l’adresse  cathy@changerdescript.com ou un courrier en recommandé à Cathy Lebreton, 8 rue Colart Creste, 59300 Valenciennes.

Dans cette hypothèse, le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation.

Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Exclusion du délai de rétractation :

Dans le cas où le Client souhaite que la Prestation soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire une demande explicite à la Prestataire par tout moyen permettant de conserver une trace de cette demande (papier, numérique, etc.). Cette demande devra inclure la renonciation explicite du Client à son droit de rétractation.

Article 10. Résiliation

La résiliation peut intervenir à l’initiative de la Prestataire notamment dans les cas suivants :

–          Non-règlement des montants prévus dans les délais mentionnés

–          Non-respect des obligations et engagements du Client

–          Cas de Force Majeure (défini à l’article 11) ne permettant pas le maintien de la convention.

Dans les deux premiers cas (absence de paiement des factures et non-respect des obligations du Client) les sommes déjà versées resteront acquises à la Prestataire sans préjudice d’une action à votre encontre dès lors qu’un préjudice est identifié.

Dans l’hypothèse d’un cas de Force Majeure, un prorata temporis sera réalisé en fonction du nombre de séances d’accompagnement réalisées et la Prestataire remboursera la somme correspondant au trop perçu.

Article 11. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués :

–          accident ou décès ;

–          maladie grave ou hospitalisation ;

–          procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la Prestataire.

Si l’empêchement est temporaire (durée maximum de 3 mois), l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La Partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie en justifiant de l’existence de ce cas de force majeure et de son impact dans son organisation justifiant la suspension du Contrat.

La Partie qui invoque le cas de force majeure mettra en œuvre les moyens économiquement envisageables de manière à minorer les effets de la survenue du cas de force majeure quant à la bonne exécution du Contrat.

Dès lors qu’aucune solution économiquement satisfaisante pour les deux Parties n’est envisageable, le contrat sera résilié sans indemnisation de part et d’autre, sous réserve que les parties aient fait leurs meilleurs efforts pour trouver une alternative acceptable.

Article 12. Propriété intellectuelle

La Prestataire est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques ou droits des producteurs de bases de données) portant sur les contenus, les supports et des méthodes utilisées dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre des supports qui lui sont remis. Ce droit est non exclusif, incessible non transmissible. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit, tout comme le transfert à un tiers.

Par ailleurs, il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée lors de la Prestation et qui n’appartient pas au domaine public est considérée comme confidentielle et ne peut faire l’objet d’une transmission à un tiers sans l’accord de l’autre partie.

La Prestataire conserve la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, les éléments visuels et sonores, les vidéos, les livres numériques, les plans de formation, les textes de formation, les illustrations, les études, les modèles, etc., réalisés par elle en vue de la réalisation de la Prestation pour le Client.

En conséquence, toute reproduction ou exploitation desdits éléments est strictement interdite sans une autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire.
Cette autorisation peut être conditionnée à une contrepartie financière le cas échéant.

Le Client s’engage également à ne pas supprimer les mentions de copyright, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas entreprendre d’actions qui pourraient porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Prestataire et à ne pas divulguer ces éléments à des tiers.

Article 13. Traitement des données personnelles

La Prestataire collecte certaines de vos données personnelles afin de réaliser la Prestation et de produire une facture conforme à la réglementation.

Cette collecte, l’usage que fait la Prestataire de ces données et la durée de leur conservation sont définis dans son engagement de gestion de vos données, dans le strict respect des règles fixées par le RGPD (règlement européen pour la protection des données).

Ces engagements sont repris dans la « Charte de protection des données » de la Prestataire.

Article 14. Responsabilité

Il est rappelé que la Prestataire n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens même si elle met tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de Prestation au Client.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa part de la Prestation, ayant généré un dommage direct.

En aucun cas, les dommages indirects ne peuvent faire l’objet d’une quelconque indemnisation.

Article 15. Différends

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas satisfait de la réalisation de la Prestation, il doit adresser à la Prestataire une réclamation par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception en précisant de manière non ambiguë les causes de son mécontentement.

La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour qu’une solution adaptée puisse être trouvée.

Si cette démarche préalable écrite n’aboutit pas, le Service du Médiation CM2C peut être saisi (https://cm2c.net ).

À défaut d’accord trouvé dans le cadre d’une médiation telle que définie ci-dessus, les juridictions compétentes seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville de la Ville de Valenciennes, siège social de la Prestataire, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes CGV sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Article 16. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :

À la Prestataire :
Cathy Lebreton – Changer de Script, 8 rue Colart Creste – 59300 Valenciennes.
cathy@changerdescript.com

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de l’approbation des présentes Conditions Générales.

MAJ le 2 décembre 2023